
Vendre un bien reçu en succession : conseils et astuces
INVEST
Cabinet Courel
Résumé : Étapes clés d'une succession immobilière.
La succession immobilière, étape administrative suivant un décès, est encadrée par la loi ou un testament. La succession immobilière implique l'établissement d'un acte de notoriété et d'une attestation de propriété par le notaire, ainsi que l'inventaire du patrimoine. Les héritiers peuvent accepter ou refuser la succession. En cas d'acceptation et de projet de
vente immobilière, la première étape consiste à déterminer la valeur du bien.
Sandrine COUREL, membre de la Chambres des Experts Immobiliers de France et inscrite sur la liste des experts près la Cour d’Appel de Rouen peut vous assister dans cette valorisation.
La connaissance précise de la valeur du bien immobilier hérité est cruciale pour calculer le montant des frais et droits de succession, ainsi que pour organiser un éventuel partage entre les héritiers. Ces frais sont calculés en fonction du lien de parenté avec le défunt, avec des taux significativement différents (par exemple, 45% pour un héritier direct contre 60% pour un héritier plus éloigné).
Vendre un bien hérité en indivision nécessite l'accord unanime des héritiers. En cas de désaccord, un recours judiciaire est possible, mais la vente peut être autorisée par le tribunal si 2/3 des indivisaires le souhaitent (loi de 2009).

N'hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans la rédaction des clauses spécifiques à votre situation.

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Sandrine COUREL
Gérante
Publié le 07/05/2025 par
Sandrine COUREL