Nouveaux droits pour les salariés des CHR en cas de maladie d'un enfant
INFO COMMERCE & CHR
Nouveaux droits pour les salariés des CHR en cas de maladie d'un enfant
Le Cabinet COUREL, spécialiste de la cession des fonds de commerce du C.H.R vous informe : Un avenant n°34 du 19 juin 2024, relatif au bénéfice de jours d’absences rémunérés en cas de maladie de l’enfant, vient d’être étendu par un arrêté d’extension publié au Journal Officiel du 15 novembre 20224. Cet arrêté rend d’application obligatoire cet avenant pour toutes les entreprises et les salariés à compter du 1er décembre 2025.
Les principales nouveautés sont les suivantes :
Ces nouveaux droits s'ajoutent au congé pour enfant malade déjà existant (3 jours par an, non payés), mais en permettent la rémunération sous certaines conditions.
Ce texte prévoit que les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, vous pouvoir bénéficier de trois jours d’absence rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant inscrit sur le livret de famille et jusqu’à la date de son 16ème anniversaire.
Pour en bénéficier le salarié doit aussi fournir un justificatif d’hospitalisation de l’enfant. Pour les parents travaillant dans une même entreprise, ils peuvent bénéficier chacun de ces trois jours de façon successive.
Le code du travail, prévoit un congé pour enfant malade de 3 jours au maximum par an et de 5 jours au maximum si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assure la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Il serait plus exact de dire une absence autorisée non rémunérée.
L’avenant n°34 prévoit que sur ces congés non rémunérés, le salarié pourra bénéficier de deux jours payés. Pour bénéficier de ces deux jours, le salarié devra fournir un justificatif médical mentionnant que le parent droit rester avec l’enfant. Les parents travaillant dans une même entreprise peuvent bénéficier successivement de ces deux jours.
Les salariés ont droit à ces congés pour enfant malade pendant une période de référence qui va du 1er janvier au 31 décembre. Chaque année civile, les compteurs se remettent à zéro, et les salariés peuvent à nouveau bénéficier de ces congés pour enfant malade.
- Hospitalisation : 3 jours de congé payés sont accordés par enfant de moins de 16 ans, sur présentation d'un justificatif.
- Maladie : 2 jours de congé payés sont accordés par enfant de moins de 16 ans, sur présentation d'un certificat médical justifiant la présence du parent.
- Cumul des droits : Les parents travaillant dans la même entreprise peuvent utiliser successivement ces jours de congé.
Ces nouveaux droits s'ajoutent au congé pour enfant malade déjà existant (3 jours par an, non payés), mais en permettent la rémunération sous certaines conditions.
Ce texte prévoit que les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, vous pouvoir bénéficier de trois jours d’absence rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant inscrit sur le livret de famille et jusqu’à la date de son 16ème anniversaire.
Pour en bénéficier le salarié doit aussi fournir un justificatif d’hospitalisation de l’enfant. Pour les parents travaillant dans une même entreprise, ils peuvent bénéficier chacun de ces trois jours de façon successive.
Le code du travail, prévoit un congé pour enfant malade de 3 jours au maximum par an et de 5 jours au maximum si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assure la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Il serait plus exact de dire une absence autorisée non rémunérée.
L’avenant n°34 prévoit que sur ces congés non rémunérés, le salarié pourra bénéficier de deux jours payés. Pour bénéficier de ces deux jours, le salarié devra fournir un justificatif médical mentionnant que le parent droit rester avec l’enfant. Les parents travaillant dans une même entreprise peuvent bénéficier successivement de ces deux jours.
Les salariés ont droit à ces congés pour enfant malade pendant une période de référence qui va du 1er janvier au 31 décembre. Chaque année civile, les compteurs se remettent à zéro, et les salariés peuvent à nouveau bénéficier de ces congés pour enfant malade.
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Sandrine COUREL
Gérante
Publié le 28/11/2024 par
Sandrine COUREL
