TVA Immobilière : Guide pour la Vente de votre Bien
INVEST
Cabinet Courel
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s'applique parfois à la vente de biens immobiliers, mais les règles peuvent être complexes. Voici un résumé simplifié :
Logement neuf : définition et critères légaux
Loi et fiscalité fixent les règles pour déterminer si un bien immobilier peut être considéré comme "neuf".
Deux cas de figure principaux :
1. Construction récente :
2. Rénovation profonde :
Points importants :
Logement neuf : définition et critères légaux
Loi et fiscalité fixent les règles pour déterminer si un bien immobilier peut être considéré comme "neuf".
Deux cas de figure principaux :
1. Construction récente :
- Le logement est neuf s'il a été achevé il y a moins de 5 ans.
- Il peut s'agir d'une maison individuelle ou d'un appartement dans un immeuble neuf.
2. Rénovation profonde :
- Un logement ancien peut être considéré comme neuf s'il a fait l'objet de travaux de rénovation importants.
- Ces travaux doivent porter sur :
- Les fondations ou la majorité des éléments hors fondations assurant la solidité du bâtiment.
- Au moins 4 des éléments suivants:
- Les cloisons intérieures
- Les planchers
- Les huisseries extérieures
- Le système de chauffage (en France métropolitaine uniquement)
- Les installations sanitaires et la plomberie
Points importants :
- Le statut de "neuf" est crucial pour bénéficier de certains avantages fiscaux, comme la TVA réduite ou l'exonération de taxe foncière.
- La définition précise des travaux de rénovation permettant de classer un bien comme neuf peut varier selon les cas. Il est important de se renseigner auprès d'un notaire ou d'un fiscaliste pour obtenir des conseils individualisés.
TVA Immobilière : Taux et Exceptions
Comprenez les différents taux de TVA applicables à la vente d'un bien immobilier.
Taux général : 20%
Exceptions et taux réduits :
10% :
5,5% :
Informations complémentaires :
Taux général : 20%
- C'est le taux par défaut pour la vente d'un bien immobilier, y compris les VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement).
- L'acheteur est redevable de la TVA depuis la réforme de 2010.
Exceptions et taux réduits :
10% :
- Biens situés en Corse.
- Logements locatifs sociaux dont le bénéficiaire est éligible à des aides au logement (APL, etc.).
- Biens considérés comme logements locatifs sociaux avec statut de résidence principale pour des ménages sous conditions de ressources, ou situés dans un quartier classé en rénovation urbaine.
5,5% :
- Logements sociaux bénéficiant d'un PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ou relevant d'une politique de renouvellement urbain, avec un locataire éligible à l'APL ou à d'autres aides.
- Locaux soumis au dispositif PLUS (prêt locatif à usage social) ou PLS (prêt locatif social).
- Logements sociaux remis à neuf par le biais d'importants travaux de rénovation.
- Biens allant être occupés par des acquéreurs titulaires de contrats de location-accession dans des quartiers à rénover ou quartiers prioritaires dans le cadre de la politique d'aménagement urbain.
Informations complémentaires :
- Pour connaître précisément le taux de TVA applicable à votre cas, il est conseillé de vous rapprocher d'un notaire ou d'un fiscaliste.
- Le taux de TVA peut avoir un impact significatif sur le prix final d'un bien immobilier. Il est donc important de bien se renseigner avant de réaliser une transaction.
TVA sur les Terrains à Bâtir : Taux et Exceptions
Comprenez les règles de la TVA applicables à la vente de terrains à bâtir.
Taux général : 20%
Exceptions et taux réduits :
Informations complémentaires :
En résumé, la TVA sur les terrains à bâtir suit le régime général de 20%, mais des exceptions à 10% existent pour certains cas spécifiques. Il est essentiel de bien se renseigner pour connaître le taux exact applicable à votre situation.
Taux général : 20%
- La vente de terrains à bâtir est généralement soumise à la TVA au taux de 20%.
- L'acheteur est redevable de la TVA.
Exceptions et taux réduits :
- 10% :
- Terrains situés en Corse.
- Terrains destinés à la construction de locaux dont la TVA est réduite (par exemple, logements sociaux).
- L'acheteur doit impérativement mentionner cette clause dans l'acte de vente pour en bénéficier.
Informations complémentaires :
- Le taux de TVA applicable à un terrain à bâtir peut dépendre de son utilisation future et de sa localisation.
- Il est important de se renseigner auprès d'un notaire ou d'un fiscaliste pour connaître le taux de TVA exact applicable à votre situation.
- La TVA sur les terrains à bâtir peut représenter une part importante du coût total d'un projet immobilier. Il est donc crucial de bien prendre en compte cet aspect avant de réaliser une acquisition.
En résumé, la TVA sur les terrains à bâtir suit le régime général de 20%, mais des exceptions à 10% existent pour certains cas spécifiques. Il est essentiel de bien se renseigner pour connaître le taux exact applicable à votre situation.
Vente Immobilière : Cas d'Exonération de TVA
Comprenez les situations où la TVA ne s'applique pas à la vente d'un bien immobilier.
Exonération totale :
Cas particuliers :
Informations complémentaires :
En résumé, la TVA ne s'applique pas à la vente de nombreux types de biens immobiliers, notamment les immeubles anciens, les ventes entre particuliers et les résidences principales non rénovées. Cependant, il existe des exceptions et il est important de bien se renseigner pour connaître les règles applicables à votre situation.
Exonération totale :
- Immeubles anciens : La vente d'un immeuble ancien (plus de 5 ans) est généralement exonérée de TVA, même s'il s'agit d'une construction neuve.
- Ventes entre particuliers: La vente d'un bien immobilier entre particuliers, y compris une construction neuve, est également exonérée de TVA.
Cas particuliers :
- Résidence principale non rénovée : Un logement ancien utilisé comme résidence principale et n'ayant pas fait l'objet de travaux de rénovation importants est également exonéré de TVA.
- Parcelles habitables : La vente d'une parcelle habitable entre particuliers est soumise à la taxe d'enregistrement (5,8% de la valeur du terrain) et non à la TVA.
- Ventes à prix symbolique : Les ventes à un prix très inférieur à la valeur réelle du bien ne sont pas non plus soumises à la TVA.
- Donations, successions et partages : Ces opérations ne constituent pas des ventes au sens fiscal et ne sont donc pas soumises à la TVA.
- Locations : La location de biens immobiliers n'est pas non plus soumise à la TVA.
Informations complémentaires :
- Les règles d'exonération de TVA peuvent être complexes et il est important de se renseigner auprès d'un notaire ou d'un fiscaliste pour connaître votre situation exacte.
- L'exonération de TVA peut avoir un impact significatif sur le prix final d'un bien immobilier. Il est donc important de bien la prendre en compte lors de vos transactions immobilières.
En résumé, la TVA ne s'applique pas à la vente de nombreux types de biens immobiliers, notamment les immeubles anciens, les ventes entre particuliers et les résidences principales non rénovées. Cependant, il existe des exceptions et il est important de bien se renseigner pour connaître les règles applicables à votre situation.
N'hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans la rédaction des clauses spécifiques à votre situation.
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Sandrine COUREL
Gérante
Publié le 02/04/2024 par
Sandrine COUREL
