QUESTION JURIDIQUE

Lors d’un achat immobilier financé à crédit, la promesse de vente précise généralement les caractéristiques du prêt à solliciter : montant, durée et taux d’intérêt.

Et ces indications doivent être prises très au sérieux.

Dans une décision du 25 juin 2026, la Cour de cassation a sanctionné une situation dans laquelle la promesse prévoyait un taux maximal de 1,75 %, alors que l’acquéreuse avait sollicité des prêts au taux de 1,30 %.
Bien que ce taux soit inférieur au plafond prévu, la Cour a considéré que les juges ne pouvaient pas qualifier ces demandes de conformes alors qu’elles avaient été présentées à un taux inférieur aux conditions prévues au contrat.

Quel risque pour l’acquéreur ?

Une demande de financement qui ne respecte pas les caractéristiques prévues dans la promesse peut remettre en cause la protection offerte par la condition suspensive d’obtention de prêt.

Un refus bancaire ne suffit donc pas toujours : l’acquéreur doit pouvoir démontrer qu’il a effectué ses démarches conformément aux conditions prévues dans l’avant-contrat.

🔑 À retenir

Avant de déposer une demande de prêt, relisez précisément votre compromis ou votre promesse de vente et transmettez-en les caractéristiques à votre banque ou à votre courtier.

Montant, durée, taux et délais : quelques lignes dans un compromis peuvent avoir des conséquences importantes en cas de refus de financement.

Cabinet Courel – 30 ans d’expertise immobilière à Rouen

Vente • Location • Gestion immobilière
Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 juin 2026, n° 24-14.137.