Immobilier commercial : de nouvelles règles favorables aux locataires… à intégrer dans les calculs des investisseurs

Le locataire d’un commerce, d’un local artisanal ou de certaines activités de services peut notamment demander la mensualisation de son loyer, y compris pour un bail déjà en cours, dès lors qu’il ne présente pas d’arriérés de loyers ou de charges non contestés.

Pour certains baux conclus ou renouvelés depuis mai 2026, les garanties demandées par le bailleur sont également davantage encadrées et ne peuvent excéder l’équivalent de trois mois de loyer.

En fin de bail, le dépôt de garantie doit par ailleurs être restitué dans un délai maximal de trois mois, sous réserve des sommes restant légitimement dues.

Autre évolution : bailleur et locataire peuvent désormais prévoir une clause encadrant les variations annuelles du loyer liées à l’Indice des Loyers Commerciaux, à condition que cette limitation s’applique de manière identique à la hausse comme à la baisse.

Pour l’investisseur, ces nouvelles règles ne remettent pas en cause l’intérêt de l’immobilier commercial, mais renforcent la nécessité d’analyser précisément le bail, les garanties, la qualité du locataire et la pérennité du rendement.

Au Cabinet Courel, nous considérons qu’un actif commercial doit être étudié au-delà de son seul rendement affiché : qualité de l’emplacement, solidité du preneur, conditions du bail et potentiel de valorisation restent les fondamentaux d’un investissement patrimonial maîtrisé.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique – Code de commerce – ministère de l’Économie.