Nouvelles obligations déclaratives pour les propriétaires : Ce Qu'il Faut Savoir

L’article 322 A de l’annexe III du CGI imposait aux propriétaires de déclarer s’ils occupaient leur bien ou s’il était utilisé par un tiers, en précisant l’identité des occupants et la nature de l’occupation.
Désormais, ces obligations sont renforcées.

Cabinet Courel accompagne les propriétaires dans ces nouvelles démarches déclaratives et leur
apporte son expertise en gestion locative.

Les propriétaires doivent déclarer pour chaque local :

- L’adresse, la nature et la surface du bien.

Pour chaque occupant, il faut fournir :

- Les informations d’identification :

o Personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance.
o Personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro SIREN.

- La date de début et de fin d’occupation.

Si le local est occupé par un tiers, il faut indiquer :

- Le mode d’occupation (gratuit ou en location) et la réglementation applicable au loyer.

- Le type de location : nue, meublée, professionnelle ou saisonnière.

- Le classement du bien en meublé de tourisme.

- Les informations du gestionnaire de location (numéro SIREN et dénomination).

En cas de vacance du local, la déclaration doit inclure :

- La période de vacance et son motif.

- L’exonération de taxe d’habitation éventuelle pour certains cas spécifiques (ex. séjour en
maison de retraite).

Pour les locations meublées, le numéro SIREN du loueur doit être précisé, que ce soit pour une
activité de location meublée professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP).