Loyers impayés : ce qui change au 1er janvier 2027
LOYERS IMPAYÉS
Le Cabinet Courel vous informe d'une évolution législative majeure. Un décret vient de redéfinir la notion d'impayé de loyer afin de sécuriser les bailleurs plus précocement. Voici les points essentiels à retenir pour vos futures gestions.
Ce qui change dès 2027 :
L'avis du Cabinet Courel : Cette réforme permet d'intervenir plus vite pour mettre en place des plans d'apurement. La réactivité est la clé pour protéger votre investissement.
Besoin d'une gestion locative sereine et rigoureuse ? Confiez votre bien au Cabinet Courel.
Ce qui change dès 2027 :
- Nouvel indicateur d'alerte : Un impayé sera officiellement constitué dès que la dette dépasse 450 € ou dès 3 mois de loyers impayés (quel que soit le montant). C'est un seuil plus réactif qu'auparavant.
- Maintien des aides au logement (APL) : Pour éviter l'aggravation des dettes, l'aide sera maintenue même en cas de résiliation du bail, sauf en cas de mauvaise foi avérée ou de troubles de voisinage constatés.
- Obligation du bailleur : La procédure de déclaration ne change pas. Vous avez toujours 2 mois pour signaler un impayé à la CAF/MSA sous peine d'amende.
L'avis du Cabinet Courel : Cette réforme permet d'intervenir plus vite pour mettre en place des plans d'apurement. La réactivité est la clé pour protéger votre investissement.
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Sandrine COUREL
Gérante
Publié le 19/05/2026 par
Sandrine COUREL
