Droit de préférence : attention aux ventes en famille !

Normalement, si vous vendez votre local à un membre de votre famille (conjoint, ascendant ou descendant), le locataire n'est pas prioritaire pour acheter.

La décision de la Cour souligne l'importance de cette nuance juridique : une vente à une SCI, même composée exclusivement de membres de votre famille, n'est pas une vente familiale.
Pourquoi ? Parce qu'une SCI possède une personnalité juridique distincte de ses associés.

CONSÉQUENCE : Si vous vendez à votre SCI familiale, vous devez impérativement purger le droit de préférence du locataire. S'il accepte l'offre, il devient prioritaire, et vous ne pourrez pas refuser de lui vendre le bien au profit de votre SCI.

L'avis du Cabinet Courel : Ne vous laissez pas piéger par la "transparence" apparente de vos sociétés civiles. L'exception familiale est d'interprétation très stricte. Avant toute transaction entre vos différentes structures, consultez nos experts pour éviter qu'une vente ne soit préemptée par votre locataire.

Anticipez vos projets de transmission avec le Cabinet Courel.