Autorisations d'urbanisme : nouvelles règles et nouveaux formulaires de demande
Réglementation
Autorisations d'urbanisme : nouvelles règles et nouveaux formulaires de demande
Comme le rappelle le Cabinet Courel, de nouvelles règles en matière d'autorisations d'urbanisme entrent en vigueur au 1er janvier 2025. Ces changements impliquent notamment l'utilisation de nouveaux formulaires Cerfa pour les demandes de modification, de transfert ou de déclaration préalable de travaux.
Il est donc essentiel de se tenir informé de ces évolutions pour garantir la conformité de vos projets
À compter du 1er janvier 2025 :
Il est donc essentiel de se tenir informé de ces évolutions pour garantir la conformité de vos projets
À compter du 1er janvier 2025 :
- Les demandes de modification ou de régularisation d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable, en cours de validité, devront être réalisées en utilisant le nouveau formulaire Cerfa n° 16700.
- Les demandes de transfert d'un permis de construire, d'un permis d'aménager et d'une déclaration préalable, en cours de validité, devront être régularisées en utilisant le nouveau formulaire Cerfa n° 16701.
- Les demandes de déclaration préalable de travaux devront être régularisées en utilisant le nouveau formulaire Cerfa n° 16702.
- Les demandes de déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement (lotissement / division) devront être régularisées en utilisant le nouveau formulaire Cerfa n° 16703.
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Sandrine COUREL
Gérante
Publié le 11/01/2025 par
Sandrine COUREL
