Un nouveau diagnostic pour sécuriser votre patrimoine ?
Le diagnostic structurel
Qui est concerné ?
Le diagnostic structurel devient obligatoire pour les bâtiments d'habitation collectifs situés dans des zones définies par une délibération du conseil municipal.
Comment cela se met en place ?
Y a-t-il une exception ?
Oui, l'obligation de diagnostic est considérée comme remplie si un plan pluriannuel de travaux (PPPT) est élaboré par un expert qualifié. Ce PPPT doit également être transmis à la commune dans le délai de 18 mois.
Comment cela se met en place ?
- Délimitation des zones : Le conseil municipal décide des secteurs où ce diagnostic est requis.
- Notification aux propriétaires : La mairie doit informer les propriétaires ou les syndics de copropriété par courrier recommandé. Si cette notification échoue, elle peut être effectuée par affichage en mairie et sur la façade de l'immeuble.
- Réalisation du diagnostic : Une fois notifiés, les propriétaires ou le syndicat de copropriétaires ont 18 mois pour faire réaliser le diagnostic par un professionnel qualifié. Le rapport doit ensuite être transmis à la mairie.
Y a-t-il une exception ?
Oui, l'obligation de diagnostic est considérée comme remplie si un plan pluriannuel de travaux (PPPT) est élaboré par un expert qualifié. Ce PPPT doit également être transmis à la commune dans le délai de 18 mois.
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Sandrine COUREL
Gérante
Publié le 21/08/2025 par
Sandrine COUREL
