Transformer les Bureaux en Logements : Ce Que Dit la Nouvelle Loi

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 a été promulguée pour répondre à la pénurie de logements en France, un enjeu majeur, cette initiative du député Romain Daubié vise à simplifier la conversion de bureaux et autres bâtiments professionnels ou publics en habitations. Auparavant marginale en raison de sa complexité juridique, cette démarche est
désormais facilitée.

Entré en vigueur le 18 juin 2025 (sous réserve de décrets d'application pour certaines mesures), le texte introduit des dispositions majeures dans le code de l'urbanisme. Il renforce la "servitude de résidence principale", permettant aux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) de délimiter des secteurs où les logements issus de ces transformations seront exclusivement destinés à la résidence principale, s'inspirant de la loi "Le Meur" de 2024.

Deux nouvelles dérogations aux règles du PLU sont créées, autorisant le changement de destination de tout type de bâtiment (bureaux, commerces, ateliers, etc.) vers l'habitation, même en zones agricoles ou naturelles sous certaines conditions et avis conformes. Les refus de dérogation devront être motivés par des risques de nuisances, l'accessibilité ou l'impact sur la démographie scolaire/mixité sociale, assurant une transformation réfléchie, un point essentiel pour Cabinet Courel.

La loi crée également un "permis de construire à destinations successives" ou "réversible", permettant d'anticiper les futurs changements d'usage d'un bâtiment dès sa conception, pour une durée de 20 ans. Enfin, elle assouplit les règles de majorité en copropriété pour ces transformations, étend l'application des Projets Urbains Partenariaux (PUP) pour financer les équipements publics nécessaires, et facilite le développement de logements étudiants par les CROUS et l'ANCT. Cabinet Courel se positionne ainsi comme un acteur clé pour accompagner ces nouvelles opportunités immobilières.