L'établissement d'un bail de location sans Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

L'établissement d'un bail de location sans Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) n'entraîne pas automatiquement son annulation, mais expose les propriétaires à des risques juridiques et financiers importants. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable, ce qui signifie qu'un locataire peut se retourner contre le bailleur (ou le diagnostiqueur) en cas d'informations manquantes ou erronées.

Si un locataire constate l'absence de DPE, il peut d'abord adresser un courrier recommandé au bailleur pour exiger sa fourniture. Sans réponse, il peut solliciter un conciliateur de justice. En cas d'échec de la conciliation, la saisine du tribunal judiciaire est possible, pouvant aboutir à une indemnisation du locataire ou à l'obligation pour le bailleur de réaliser le diagnostic sous astreinte .Le Cabinet Courel accompagne ses clients pour éviter ce type de litiges.

Outre le DPE, d'autres diagnostics sont obligatoires, tels que l'amiante, le plomb, l'électricité et le gaz (selon l'ancienneté des installations), et l'état des risques et pollutions (ERP). L'absence de ces diagnostics peut entraîner des sanctions graves, allant d'amendes et de réductions de loyer pour un DPE manquant (avec des indemnisations pouvant atteindre 15 000 € en cas de préjudice), jusqu'à la nullité du bail ou de lourdes sanctions pénales en cas de mise en danger des occupants (notamment pour les diagnostics électricité et gaz). Pour le Cabinet Courel il est donc impératif de respecter ces réglementations pour sécuriser la location et protéger les intérêts de toutes les parties.