Nouveaux baux : ce qui change depuis le 1er octobre

Parmi les changements à retenir : l’intégration obligatoire d’une clause résolutoire en cas d’impayé de loyer, de charges ou de dépôt de garantie, ainsi que l’ajout de nouvelles mentions dans les contrats.

Pour les investisseurs bailleurs, cette évolution rappelle l’importance d’une gestion locative rigoureuse et de documents parfaitement conformes.

Au Cabinet Courel, nous veillons à sécuriser chaque étape de la mise en location afin de protéger durablement les intérêts de nos propriétaires.

Source : Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 – Légifrance.
Le décret s’applique bien aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026 et modifie les contrats types de location.