Moto ou scooter dans une cave : c’est désormais interdit !
Depuis le 20 août 2026, il est interdit de remiser un engin motorisé dans les parties communes, caves et sous-sols d’un immeuble en copropriété.
Cette interdiction concerne également les caves privatives, sauf si l’espace a été spécialement aménagé à cet effet.
Cette nouvelle règle vise notamment à limiter les risques d’incendie, les écoulements de carburant et l’obstruction des voies d’évacuation.
Pour les syndics, elle permet désormais de s’appuyer sur un texte précis pour demander le retrait d’un engin entreposé dans un espace non autorisé.
🔑 À retenir
Cave privative ne signifie plus stockage autorisé pour une moto ou un scooter. Avant d’y remiser un engin motorisé, vérifiez que l’espace est spécifiquement aménagé à cet usage.
Cabinet Courel – 30 ans d’expertise immobilière à Rouen
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Source : loi n° 2026-798 du 18 août 2026 – article L. 733-1 du Code de la construction et de l’habitation.
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Sandrine COUREL
Gérante
Publié le 25/09/2026 par
Sandrine COUREL
