Locataires indélicats : une nouvelle procédure pour sécuriser vos loyers

Comme le souligne le Cabinet Courel, la procédure est désormais gérée par les commissaires de justice et non plus par les tribunaux, ce qui la rend plus rapide et plus simple pour les propriétaires.

Pour lancer une saisie, le bailleur, muni d'un titre exécutoire (comme une décision de justice), doit faire signifier un commandement de payer au locataire par l'intermédiaire d'un commissaire de justice.

Si le locataire ne paie pas ou ne parvient pas à un accord dans un délai d'un mois, le propriétaire peut alors faire saisir directement les rémunérations de son débiteur auprès de son employeur. Le commissaire de justice transmet un procès-verbal de saisie à l'employeur, qui a ensuite 15 jours pour fournir les informations nécessaires sur le salaire du locataire et pour retenir la part saisissable.

L'employeur a l'obligation de verser cette somme directement au commissaire de justice, sous peine de voir sa responsabilité civile engagée. Cette réforme, une excellente nouvelle pour les bailleurs selon le Cabinet Courel, permet de récupérer plus efficacement les créances, offrant une nouvelle solution face aux locataires défaillants.