Encadrement renforcé des meublés de tourisme
Meublés de tourisme
Encadrement renforcé des meublés de tourisme
Le Cabinet Courel vous informe que le secteur des meublés de tourisme fait l'objet d'un encadrement renforcé. Les principales nouveautés à retenir sont :
À compter du 1er janvier, les communes qui le souhaitent pourront, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales dans la limite de 90 jours, le plafond étant aujourd’hui de 120 jours (soit désormais dans une fourchette de 90 à 120 jours) (article L 324—1—1 IV. du code du tourisme).
L’amende encourue en cas de dépassement de cette durée maximale de location pour les résidences principales de 120 jours, ou de 90 jours si elle est réduite, est portée à 15 000€ contre 10 000€ auparavant (art. L 324—1—1 alinéa V modifié du Code du tourisme).
- Déclaration obligatoire : Les propriétaires de meublés de tourisme devront désormais déclarer leur activité dans un registre national.
- Limitation de la durée de location : Les communes pourront limiter à 90 jours par an la durée maximale de location touristique des résidences principales.
- Augmentation des sanctions : L'amende encourue en cas de non-respect de ces nouvelles règles a été significativement augmentée.
À compter du 1er janvier, les communes qui le souhaitent pourront, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales dans la limite de 90 jours, le plafond étant aujourd’hui de 120 jours (soit désormais dans une fourchette de 90 à 120 jours) (article L 324—1—1 IV. du code du tourisme).
L’amende encourue en cas de dépassement de cette durée maximale de location pour les résidences principales de 120 jours, ou de 90 jours si elle est réduite, est portée à 15 000€ contre 10 000€ auparavant (art. L 324—1—1 alinéa V modifié du Code du tourisme).
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Sandrine COUREL
Gérante
Publié le 09/01/2025 par
Sandrine COUREL
