Comment prouver un vice caché sur un bien immobilier ?
INVEST
Cabinet Courel
Un vice caché est un défaut grave rendant un bien impropre à son usage ou diminuant fortement sa valeur. Il peut s’agir d’infiltrations, de fissures, d’une charpente dégradée ou d’un système d’évacuation non conforme. Pour être reconnu comme tel, le vice doit être antérieur à la vente et ne pas avoir été détectable lors de l’achat.
Comment prouver l’existence du vice caché ?
L’acheteur doit démontrer que le défaut existait avant l’achat et qu’il n’était pas apparent.
Les recours possibles :
Dès la découverte du vice, il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. En l’absence de réponse, l’acheteur peut saisir le tribunal judiciaire
compétent. La garantie des vices cachés peut être invoquée dans un délai de deux ans après la découverte du défaut, mais pas au-delà de 20 ans après la vente.
Les solutions envisageables :
Si le vice est reconnu, l’acheteur peut demander :
Si le vendeur avait connaissance du défaut, l’acheteur peut aussi réclamer des dommages et intérêts.
Les conseils du Cabinet Courel, agence immobilière :
Chez Cabinet Courel, nous accompagnons nos clients pour sécuriser leur transaction immobilière.
Pour éviter toute mauvaise surprise :
Nous sommes à votre disposition pour vous aider à anticiper toute situation liée aux vices cachés.
Comment prouver l’existence du vice caché ?
L’acheteur doit démontrer que le défaut existait avant l’achat et qu’il n’était pas apparent.
Les recours possibles :
Dès la découverte du vice, il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. En l’absence de réponse, l’acheteur peut saisir le tribunal judiciaire
compétent. La garantie des vices cachés peut être invoquée dans un délai de deux ans après la découverte du défaut, mais pas au-delà de 20 ans après la vente.
Les solutions envisageables :
Si le vice est reconnu, l’acheteur peut demander :
- La réparation du défaut par le vendeur.
- Une réduction du prix, déterminée par des experts et validée par un juge.
- L’annulation de la vente avec remboursement du prix et des frais engagés.
Si le vendeur avait connaissance du défaut, l’acheteur peut aussi réclamer des dommages et intérêts.
Les conseils du Cabinet Courel, agence immobilière :
Chez Cabinet Courel, nous accompagnons nos clients pour sécuriser leur transaction immobilière.
Pour éviter toute mauvaise surprise :
- Faites appel à un diagnostiqueur certifié avant l’achat.
- Vérifiez les éléments structurels du bien avec un professionnel.
- En cas de doute, demandez conseil à un expert ou à votre agence immobilière.
Nous sommes à votre disposition pour vous aider à anticiper toute situation liée aux vices cachés.
N'hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans la rédaction des clauses spécifiques à votre situation.
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Sandrine COUREL
Gérante
Publié le 11/02/2025 par
Sandrine COUREL
