Baux commerciaux : ce que change la Loi de Simplification 2026
Adoptée en avril 2026, la loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime des baux commerciaux. Le Cabinet Courel a analysé pour vous les 5 points clés qui impactent vos relations bailleurs-preneurs.
1. Mensualisation des loyers : un droit d'ordre public
Désormais, tout locataire peut exiger un paiement mensuel de son loyer (et non plus trimestriel), sans que le bailleur ne puisse s'y opposer par une clause.
2. Plafonnement du dépôt de garantie
Pour les nouveaux baux ou les renouvellements, le montant du dépôt de garantie est désormais plafonné à un trimestre de loyer.
La loi autorise officiellement les parties à borner la variation de l'indice (ILC) à la hausse comme à la baisse.
Le conseil du Cabinet Courel : Nous vous recommandons d'intégrer ces clauses par voie d'avenant afin de sécuriser au mieux vos prévisions budgétaires.
4. Définition stricte des locaux
Le texte définit précisément les locaux commerciaux et artisanaux pour sécuriser le droit de préférence du locataire en cas de vente.
Le juge devient plus strict. Pour obtenir des délais de paiement, le locataire doit :
Désormais, tout locataire peut exiger un paiement mensuel de son loyer (et non plus trimestriel), sans que le bailleur ne puisse s'y opposer par une clause.
- Condition : Le locataire doit être parfaitement à jour de ses loyers et charges.
- Effet : La demande s'applique dès l'échéance suivante.
2. Plafonnement du dépôt de garantie
Pour les nouveaux baux ou les renouvellements, le montant du dépôt de garantie est désormais plafonné à un trimestre de loyer.
- Restitution : Le délai maximal est fixé à 3 mois après la remise des clés.
- Mutation : En cas de vente de l'immeuble, c'est au nouveau propriétaire de restituer le dépôt de garantie au locataire.
La loi autorise officiellement les parties à borner la variation de l'indice (ILC) à la hausse comme à la baisse.
Le conseil du Cabinet Courel : Nous vous recommandons d'intégrer ces clauses par voie d'avenant afin de sécuriser au mieux vos prévisions budgétaires.
4. Définition stricte des locaux
Le texte définit précisément les locaux commerciaux et artisanaux pour sécuriser le droit de préférence du locataire en cas de vente.
- À noter : Les entrepôts et les bureaux restent exclus de ce dispositif.
Le juge devient plus strict. Pour obtenir des délais de paiement, le locataire doit :
- Prouver sa capacité à apurer sa dette.
- Avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la première audience.
- Lundi : 9H30 12H30 - 14H 18 H
- Mardi : 9H30 12H30 - 14H 18 H
- Mercredi : 9H30 12H30 - 14H 18 H
- Jeudi : 9H30 12H30 - 14H 18 H
- Vendredi : 9H30 12H30 - 14H 18 H
Sandrine COUREL
Gérante
Publié le 16/05/2026 par
Sandrine COUREL
