Vers un allègement des obligations pour les logiciels de caisse en 2025

Le Cabinet COUREL, spécialisé dans la cession de commerces vous informe.

La loi de finances pour 2025 supprime l’attestation individuelle de conformité des logiciels ou systèmes de caisse délivrée par l’éditeur, qui était auparavant utilisée pour justifier leur caractère sécurisé. Cette mesure, entrée en vigueur le 16 février 2025, a été reportée au 1er septembre 2025 pour laisser le temps aux éditeurs de se mettre en conformité.

À partir de cette date, seuls les certificats de conformité délivrés par des organismes accrédités seront acceptés comme preuve de conformité.

Pendant la période transitoire, du 16 février au 31 août 2025, les commerçants pourront encore utiliser l'attestation individuelle. Cependant, à partir du 1er septembre 2025, les éditeurs devront prouver un engagement formel auprès d’un organisme certificateur accrédité pour toute certification non encore obtenue.

Ce processus doit être conclu avant le 31 août 2025. En cas de non-conformité, des amendes fiscales sont prévues.