Surveillance vidéo dans les lieux recevant du public : ce qu’il faut savoir

Dispositifs utiles mais soumis à des règles légales et à l’obligation d’information.

La sécurisation des biens et des personnes est devenue primordiale dans la gestion d’établissements recevant du public. Les vols, agressions, litiges ou dégradations impactent directement le chiffre d’affaires. La vidéosurveillance, bien que ne réglant pas tout, constitue une réponse efficace, surtout pour les professionnels absents physiquement. Elle permet de surveiller en temps réel ou à distance les zones sensibles, comme les caisses, réserves ou accès. Les images peuvent être enregistrées, archivées et consultées ultérieurement.

Le Cabinet COUREL spécialisé dans les transactions commerciales vous informent de ces obligations.

L’installation de caméras est strictement encadrée par la loi : notamment la loi Informatique et Libertés de 1978 et la loi Pasqua de 1995, complétées par plusieurs décrets. Il est indispensable de définir si les lieux filmés sont publics ou privés, car les obligations varient. Dans les lieux privés, seule une déclaration à la CNIL est requise, sauf si la voie publique est filmée. Pour les lieux publics, une autorisation préfectorale est également obligatoire.

Les entreprises doivent aussi informer leurs salariés et visiteurs via des affiches visibles. La vidéosurveillance ne peut pas être utilisée pour contrôler les salariés sans justification liée à la sécurité. Le non-respect des règles entraîne des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et 300 000 € d’amende.

Les systèmes de vidéosurveillance peuvent être analogiques ou numériques, ces derniers étant plus flexibles et économiques. En pratique, la transparence, l’information du personnel et le respect de la vie privée sont essentiels.

La vidéosurveillance peut aussi devenir un outil de gestion ou de marketing en analysant les flux de clients. Toutefois, les enregistrements ne constituent pas une preuve légale systématique, mais sont de plus en plus utilisés par les forces de l’ordre. Les normes techniques actuelles visent à améliorer leur qualité.