Bail de location : dans quels cas le propriétaire peut-il refuser le renouvellement ?
LOCATION
Bail de location : dans quels cas le propriétaire peut-il refuser le renouvellement ?
Certaines situations permettent à un propriétaire bailleur de ne pas renouveler le bail d’un locataire. Voici les principaux cas prévus par la loi :
1. Congé pour vente du logement
Le propriétaire doit donner congé :
Le congé doit être transmis par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remis en main propre. Le locataire bénéficie d’un droit de priorité pour acheter le logement dans un délai de 2 mois.
2. Reprise du logement pour y habiter
Le bailleur peut refuser le renouvellement s’il souhaite reprendre le bien pour y vivre ou y loger un proche (époux, partenaire de PACS, concubin, parent ou enfant).
Le logement doit devenir la résidence principale de la personne concernée — jamais une résidence secondaire ou un nouvel investissement locatif.
Le préavis reste de 3 ou 6 mois selon le type de bail.
L’occupation doit être réelle et effective, sous peine d’amende pouvant atteindre 30 000 € et de dommages et intérêts pour le locataire.
3. Motif légitime et sérieux
Un bail peut aussi ne pas être renouvelé pour un motif légitime et sérieux, comme :
Là encore, le propriétaire doit respecter le préavis légal.
4. Les cas de protection du locataire
Certains locataires bénéficient d’une protection légale :
Dans ces cas, le bailleur doit proposer une solution de relogement équivalente, sauf s’il est lui-même âgé de plus de 65 ans et dispose de faibles revenus.
Le Cabinet Courel accompagne les propriétaires et investisseurs dans la gestion locative, le renouvellement des baux et les décisions de congé dans le respect du cadre légal.
Nos experts vous aident à sécuriser vos démarches et à préserver la rentabilité de votre patrimoine immobilier.
1. Congé pour vente du logement
Le propriétaire doit donner congé :
- 6 mois avant la fin du bail pour une location vide,
- 3 mois pour une location meublée.
Le congé doit être transmis par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remis en main propre. Le locataire bénéficie d’un droit de priorité pour acheter le logement dans un délai de 2 mois.
2. Reprise du logement pour y habiter
Le bailleur peut refuser le renouvellement s’il souhaite reprendre le bien pour y vivre ou y loger un proche (époux, partenaire de PACS, concubin, parent ou enfant).
Le logement doit devenir la résidence principale de la personne concernée — jamais une résidence secondaire ou un nouvel investissement locatif.
Le préavis reste de 3 ou 6 mois selon le type de bail.
L’occupation doit être réelle et effective, sous peine d’amende pouvant atteindre 30 000 € et de dommages et intérêts pour le locataire.
3. Motif légitime et sérieux
Un bail peut aussi ne pas être renouvelé pour un motif légitime et sérieux, comme :
- des impayés de loyers,
- des troubles du voisinage,
- ou encore un projet de travaux de réhabilitation.
Là encore, le propriétaire doit respecter le préavis légal.
4. Les cas de protection du locataire
Certains locataires bénéficient d’une protection légale :
- les personnes âgées de plus de 65 ans avec revenus modestes,
- ou celles qui hébergent une personne âgée dépendante.
Dans ces cas, le bailleur doit proposer une solution de relogement équivalente, sauf s’il est lui-même âgé de plus de 65 ans et dispose de faibles revenus.
Le Cabinet Courel accompagne les propriétaires et investisseurs dans la gestion locative, le renouvellement des baux et les décisions de congé dans le respect du cadre légal.
Nos experts vous aident à sécuriser vos démarches et à préserver la rentabilité de votre patrimoine immobilier.
Vous souhaitez
vendre à Rouen ou environs ?
Contactez-nous
Sandrine COUREL
Gérante
Publié le 03/11/2025 par
Sandrine COUREL
